Titre exécutoire d'une collectivité territoriale : la Cour de cassation précise les mentions obligatoires
Dans un arrêt du 10 mai 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par une SCI à l'encontre d'un titre exécutoire émis par la Région Nouvelle-Aquitaine pour le recouvrement de loyers impayés.