Titre exécutoire d'une collectivité territoriale : la Cour de cassation précise les mentions obligatoires

Cour de cassation, 10/05/2024, 21-16.180

La Société civile immobilière du 29 Esprit des Lois (SCI) contestait la régularité du titre exécutoire émis par la Région Nouvelle-Aquitaine, au motif que celui-ci ne mentionnait pas le nom et la qualité de son auteur et ne précisait pas suffisamment les bases de liquidation de la créance réclamée.

Concernant le grief relatif à l'auteur du titre, la Cour de cassation a jugé que l'irrégularité formelle était réparée dès lors que la SCI pouvait identifier l'auteur grâce à un arrêté de délégation de signature produit par la Région.

Sur le second grief, relatif aux bases de liquidation, les juges ont estimé que le titre précisait suffisamment les éléments permettant de vérifier le bien-fondé de la réclamation. En effet, il faisait référence au contentieux opposant les parties sur les loyers et charges, détaillait les sommes dues au titre des déconsignations, taxes et régularisations, et déduisait les montants auxquels la Région avait été condamnée par un jugement antérieur.

La haute juridiction a ainsi rejeté le pourvoi, validant la position de la cour d'appel qui avait déclaré le titre exécutoire régulier et opposable à la SCI dans la limite de 378 075 euros.

Cet arrêt apporte des précisions sur les mentions devant figurer dans un titre exécutoire émis par une collectivité publique, tant sur l'identification de l'auteur que sur la justification des sommes réclamées. Il rappelle qu'une information équivalente peut suppléer une irrégularité formelle et que les bases de liquidation doivent être suffisamment explicitées pour permettre au débiteur de vérifier la créance.

La Cour de cassation confirme ainsi une jurisprudence pragmatique visant à assurer l'effectivité des titres exécutoires émis par les collectivités publiques, sous réserve du respect de certaines exigences protectrices des droits des débiteurs.