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Sanction de la CNIL contre Doctissimo : une amende exemplaire pour la protection des données personnelles

La CNIL a infligé une amende de 380 000 euros à Doctissimo pour plusieurs violations graves du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, soulignant l'importance de la protection des données dans le secteur de la santé.

La Cour de cassation abandonne la survie des confiscations après l'extinction de l'action publique par le décès

La taxation des entités juridiques étrangères possédant des biens immobiliers en France ne porte pas atteinte à la libre circulation des capitaux

Composition administrative à l'AMF : la Cour de cassation confirme l'absence de recours contre la décision de saisine immédiate de la commission des sanctions

La Cour de cassation précise les conditions de validité du cautionnement donné par une société anonyme

Imposition des gains latents dans les sociétés civiles : la Cour de cassation apporte des précisions

Clarification sur l'exonération d'ISF pour les parts de société holding animatrice

Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel valide la présentation du projet de loi sur la souveraineté agricole

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Dans sa décision n° 2024-14 FNR du 22 avril 2024, le Conseil constitutionnel a estimé que la présentation du projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole respectait les exigences de la loi organique du 15 avril 2009.

Acquisition de la nationalité française : fin d'une discrimination entre les pères et les mères

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Un simple retard de procédure ne justifie pas l'inéligibilité d'un candidat, sauf manquement grave

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La Cour constitutionnelle valide l'obligation de prévoir une marge d'erreur suffisante dans les contrats avec pénalités logistiques

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La taxation des entités juridiques étrangères possédant des biens immobiliers en France ne porte pas atteinte à la libre circulation des capitaux

La Cour de cassation maintient l'application de la taxe de 3% sur les entités juridiques étrangères ne déclarant pas leurs bénéficiaires économiques réels au 1er janvier.

Imposition des gains latents dans les sociétés civiles : la Cour de cassation apporte des précisions

Clarification sur l'exonération d'ISF pour les parts de société holding animatrice

Droit des affaires

Composition administrative à l'AMF : la Cour de cassation confirme l'absence de recours contre la décision de saisine immédiate de la commission des sanctions

Par un arrêt du 10 mai 2024, la Cour de cassation a jugé qu'aucun recours n'est possible contre la décision du collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF) de notifier des griefs sans proposition d'entrée en voie de composition administrative.

La Cour de cassation précise les conditions de validité du cautionnement donné par une société anonyme

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Titre exécutoire d'une collectivité territoriale : la Cour de cassation précise les mentions obligatoires

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