Composition administrative à l'AMF : la Cour de cassation confirme l'absence de recours contre la décision de saisine immédiate de la commission des sanctions
Par un arrêt du 10 mai 2024, la Cour de cassation a jugé qu'aucun recours n'est possible contre la décision du collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF) de notifier des griefs sans proposition d'entrée en voie de composition administrative.