Un simple retard de procédure ne justifie pas l'inéligibilité d'un candidat, sauf manquement grave

Conseil constitutionnel, 26/04/2024, 2023-6287 AN

Dans sa décision n° 2023-6287 AN du 26 avril 2024, le Conseil constitutionnel a examiné la situation de Mme Martine Froger, députée réélue en 2023 dans la 1ère circonscription de l'Ariège. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) lui avait signalé le dépôt tardif de son compte de campagne, soumis le 3 juin 2023 au lieu du 2 juin à 18 heures, date butoir fixée par le Code électoral.

Selon l'article L.O. 136-1 du Code électoral, le Conseil peut déclarer inéligible un candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les délais prescrits, en cas de "volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité".

Cependant, la haute juridiction a estimé que les circonstances invoquées par Mme Froger ne relevaient pas d'un tel manquement. La députée a en effet justifié avoir dû mandater son expert-comptable pour déposer le compte, étant elle-même dans l'incapacité physique de se déplacer tandis que son mandataire était souffrant. L'expert-comptable s'est présenté à 17h40 le 2 juin au bureau de poste, mais une erreur sur l'horaire de fermeture a fait que le cachet a été apposé le lendemain.

Le Conseil a jugé que Mme Froger avait "pris les dispositions nécessaires" pour respecter le délai légal et que le retard d'une journée résultait d'une "carence imputable à l'expert-comptable". De plus, ce dépôt tardif ne procédait "ni d'une fraude ni d'une volonté de dissimulation" et n'a pas privé les autorités de contrôle des informations requises.

Dans ces "circonstances particulières", le Conseil constitutionnel a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer l'inéligibilité de la députée de l'Ariège pour ce motif. Une décision pragmatique qui valide l'élection de Mme Froger, malgré ce vice de forme lié au dépôt de son compte.