Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 441-17 du Code de commerce exigeant une marge d'erreur suffisante dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs.
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Le Conseil constitutionnel valide la présentation du projet de loi sur la souveraineté agricole
Dans sa décision n° 2024-14 FNR du 22 avril 2024, le Conseil constitutionnel a estimé que la présentation du projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole respectait les exigences de la loi organique du 15 avril 2009.
Acquisition de la nationalité française : fin d'une discrimination entre les pères et les mères
Dans une décision très attendue, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition du Code de la nationalité française qui subordonnait l'effet collectif de l'acquisition de la nationalité par la mère au fait qu'elle soit veuve.
Un simple retard de procédure ne justifie pas l'inéligibilité d'un candidat, sauf manquement grave
Suite au dépôt tardif de son compte de campagne pour les élections législatives de 2023 dans l'Ariège, la députée Martine Froger a échappé à l'inéligibilité, le Conseil constitutionnel ayant estimé qu'il ne s'agissait pas d'un manquement d'une particulière gravité.