Le Conseil constitutionnel valide la présentation du projet de loi sur la souveraineté agricole
Dans sa décision n° 2024-14 FNR du 22 avril 2024, le Conseil constitutionnel a estimé que la présentation du projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole respectait les exigences de la loi organique du 15 avril 2009.
Conseil constitutionnel, 22/04/2024, 2024-14 FNR
Saisi par le Premier ministre à la suite d'un désaccord avec la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel a examiné si le projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole était conforme aux règles de présentation fixées par la loi organique de 2009, notamment en termes d'exposé des motifs et d'étude d'impact.
Dans sa décision, la haute juridiction relève que le projet de loi, qui comporte notamment des dispositions programmatiques, comprend bien un exposé des motifs présentant ses principales caractéristiques, ainsi qu'une étude d'impact mise à disposition des parlementaires dès son dépôt.
S'agissant du contenu de l'étude d'impact, le Conseil juge qu'elle définit les objectifs poursuivis, recense les options possibles et expose les raisons des choix opérés par le gouvernement, conformément aux exigences de la loi organique. Il écarte notamment les critiques sur l'absence d'options alternatives pour certaines dispositions, au motif qu'elles correspondent à la volonté politique affichée.
L'étude satisfait également aux autres prescriptions de la loi organique applicables, selon le Conseil. Celui-ci estime en particulier que les analyses d'impact économique, financier, social et environnemental sont suffisamment précises et complètes, y compris pour les dispositions à portée programmatique fixant des objectifs.
Le Conseil conclut ainsi que "les règles fixées par la loi organique du 15 avril 2009 pour la présentation des projets de loi n'ont pas été méconnues". Il valide donc la présentation du texte, sans préjuger de sa conformité au fond avec la Constitution qui pourra être examinée ultérieurement.
Cette décision lève l'obstacle procédural soulevé et permet au projet de loi d'être inscrit à l'ordre du jour des assemblées pour y être discuté au fond. Un nouveau jalon dans l'iter législatif de ce texte crucial pour l'avenir de l'agriculture française.
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